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Décision n°2024-88 du 23 mai 2024

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération n° 2024-40 de la Commission de régulation de l'énergie du 26 avril 2024 portant approbation du solde définitif du compte de régulation du compte d'achat et de transport de gaz naturel au 1er janvier 2024 de GRDF (tarif ATRD6)

Résumé Validation du solde de GRDF en 2024

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit « tarif ATRD7 », entrera en vigueur le 1er juillet 2024 en application de la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024 (1) (ci-après la « Délibération ATRD7 »). Il succèdera au « tarif ATRD6 », entré en vigueur le 1er juillet 2020 en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (2).
Ce tarif ATRD7, comme les précédents tarifs ATRD, a été calculé à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période d'application du tarif. Il comprend un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.
Pour établir le niveau initial du tarif ATRD7, la CRE s'est notamment fondée sur un montant du solde du CRCP du tarif ATRD6 égal à 919,8 M€2024 (à restituer à GRDF), qui inclut le montant provisoire du solde du CRCP de l'année 2023 dont le montant définitif n'était pas encore connu lors de son élaboration, début 2024.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de fixer le solde définitif du CRCP de la période ATRD6 de GRDF au 1er janvier 2024, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le tarif ATRD7 sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1er juillet 2025 du tarif ATRD7 de GRDF.

Sommaire

  1. Tarif ATRD péréqué de GRDF

  2. Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD6
    2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2024
    2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023
    2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
    2.4. Recettes perçues par GRDF au titre de l'année 2023
    2.5. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD6
    2.6. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 au 1er janvier 2024
    2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2025
    Décision de la CRE
    ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

  3. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

  4. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

  5. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023
    ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service
    Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2023 de GRDF
    ANNEXE 3. - Bilan de la régulation incitative de la R&D de GRDF sur la période ATRD6

  6. Tarif ATRD péréqué de GRDF

Le tarif ATRD6, est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Il prendra fin au 30 juin 2024, et sera remplacé par le tarif ATRD7, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 en application de la Délibération ATRD7.
Les tarifs ATRD6 et ATRD7 comprennent chacun un compte de régularisation des charges et des produits permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD7, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde final du CRCP de la période ATRD6.

  1. Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD6
    2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2024

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6, au 31 décembre 2023, est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel de CRCP au 31 décembre 2023, rappelé au 2.2 ;
- de la différence, au titre de l'année 2023, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ;
- la différence entre les recettes perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire ;

- des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire (voir point 2.5), en particulier :
- de la qualité de service ;
- des coûts unitaires d'investissement ;
- de la régulation incitative du projet de comptage évolué « Gazpar », défini par les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 (3) et du 21 décembre 2017 (4) ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6, au 1er janvier 2024, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2023 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'élève à 393,6 M€, tel que calculé dans la délibération d'évolution annuelle du 10 mai 2023 (5).
Le solde prévisionnel du CRCP de GRDF au 31 décembre 2023 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2023 et de la différence au titre de l'année 2023 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 405,6 M€2023 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP prévisionnel total |Montant (M€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2023 [A] | 393,6 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2023 [B] | 3 249,1 | |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2023 [C]| 3 237,1 | | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023 [A]+[B]-[C] | 405,6 |

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 s'élève à 3 397,0 M€, et est supérieur de 147,9 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6, révisé de l'inflation réalisée (6).
Cet écart s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD6 (+ 81,8 M€) ;
- des charges relatives aux pertes et différences diverses supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD6 (+ 65,1 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.4. Recettes perçues par GRDF au titre de l'année 2023

Les recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l'année 2023 sont égales à 2 932,4 M€ et sont inférieures de 304,6 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2023 est de 1 260,4 M€ ;
- les recettes perçues en 2023 par GRDF au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à 1 672,0 M€, contre un montant prévisionnel de 1 976,7 M€, soit un montant réel inférieur de 304,6 M€ par rapport au chiffre prévisionnel. Cet écart résulte notamment des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 241,4 TWh et 278,4 TWh) et à un nombre réel de consommateurs inférieur aux prévisions. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.5. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire

Dans le cadre du tarif ATRD6, la CRE a reconduit un mécanisme de régulation incitative de la R&D, qui prévoit la définition d'une trajectoire de coûts incitée de manière asymétrique : en fin de période ATRD6, GRDF doit présenter à la CRE un bilan financier de la R&D&I, et les montants non dépensés sur la période sont restitués aux consommateurs, via le CRCP, tandis que les dépassements de trajectoire restent à la charge de l'opérateur.
Cette trajectoire a déjà été largement analysée dans le cadre de la préparation de l'ATRD7, et GRDF a apporté en avril 2024 des compléments sur les montants définitifs dépensés en 2023. Au global, GRDF a dépensé davantage que la trajectoire prévisionnelle, ainsi, aucun montant n'est ainsi à restituer au CRCP.

2.6. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 au 1er janvier 2024

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 de GRDF au 1er janvier 2024 s'élève donc à 872,7 M€2024 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total
à apurer au 1er janvier 2024 |Montants (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde du CRCP au 31 décembre 2023 [A] | 405,6 M€2023 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 [B] |3 397,0 M€2023| | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation [B'] |3 249,1 M€2023| | Recettes perçues par GRDF [C] |2 932,4 M€2023| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées [C']|3 237,1 M€2023| | Solde du CRCP au 31 décembre 2023 [A]+[B]-[B']-([C]-[C']) | 858,1 M€2023 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 14,6 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2024 | 872,7 M€2024 |

2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2025

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 de GRDF au 1er janvier 2024 s'élève à 872,7 M€. Dans le cadre de la Délibération ATRD7, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2024 de 919,8 M€. La différence entre ces deux montants (soit 47,1 M€, à restituer aux utilisateurs) sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du tarif ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2025.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 », entrera en vigueur le 1er juillet 2024, en application de la délibération n° 2024-40 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 février 2024.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD7, la CRE a notamment pris en compte un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (tarif ATRD6).
La différence entre le montant définitif (872,7 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du tarif ATRD6 (919,8 M€) sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2025 (47,1 M€).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit « tarif ATRD7 », entrera en vigueur le 1er juillet 2024 en application de la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024 (1) (ci-après la « Délibération ATRD7 »). Il succèdera au « tarif ATRD6 », entré en vigueur le 1er juillet 2020 en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (2).

Ce tarif ATRD7, comme les précédents tarifs ATRD, a été calculé à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période d'application du tarif. Il comprend un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.

Pour établir le niveau initial du tarif ATRD7, la CRE s'est notamment fondée sur un montant du solde du CRCP du tarif ATRD6 égal à 919,8 M€2024 (à restituer à GRDF), qui inclut le montant provisoire du solde du CRCP de l'année 2023 dont le montant définitif n'était pas encore connu lors de son élaboration, début 2024.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de fixer le solde définitif du CRCP de la période ATRD6 de GRDF au 1er janvier 2024, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le tarif ATRD7 sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1er juillet 2025 du tarif ATRD7 de GRDF.

Sommaire

1. Tarif ATRD péréqué de GRDF

2. Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD6

2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2024

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

2.4. Recettes perçues par GRDF au titre de l'année 2023

2.5. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD6

2.6. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 au 1er janvier 2024

2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2025

Décision de la CRE

ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023

ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2023 de GRDF

ANNEXE 3. - Bilan de la régulation incitative de la R&D de GRDF sur la période ATRD6

1. Tarif ATRD péréqué de GRDF

Le tarif ATRD6, est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Il prendra fin au 30 juin 2024, et sera remplacé par le tarif ATRD7, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 en application de la Délibération ATRD7.

Les tarifs ATRD6 et ATRD7 comprennent chacun un compte de régularisation des charges et des produits permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.

Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD7, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde final du CRCP de la période ATRD6.

2. Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD6

2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2024

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6, au 31 décembre 2023, est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel de CRCP au 31 décembre 2023, rappelé au 2.2 ;

- de la différence, au titre de l'année 2023, entre :

- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ;

- la différence entre les recettes perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire ;

- des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire (voir point 2.5), en particulier :

- de la qualité de service ;

- des coûts unitaires d'investissement ;

- de la régulation incitative du projet de comptage évolué « Gazpar », défini par les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 (3) et du 21 décembre 2017 (4) ;

- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6, au 1er janvier 2024, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2023 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'élève à 393,6 M€, tel que calculé dans la délibération d'évolution annuelle du 10 mai 2023 (5).

Le solde prévisionnel du CRCP de GRDF au 31 décembre 2023 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2023 et de la différence au titre de l'année 2023 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 405,6 M€2023 et se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP prévisionnel total

Montant (M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2023 [A]

393,6

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2023 [B]

3 249,1

Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2023 [C]

3 237,1

Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023 [A]+[B]-[C]

405,6

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 s'élève à 3 397,0 M€, et est supérieur de 147,9 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6, révisé de l'inflation réalisée (6).

Cet écart s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD6 (+ 81,8 M€) ;

- des charges relatives aux pertes et différences diverses supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD6 (+ 65,1 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.4. Recettes perçues par GRDF au titre de l'année 2023

Les recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l'année 2023 sont égales à 2 932,4 M€ et sont inférieures de 304,6 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2023 est de 1 260,4 M€ ;

- les recettes perçues en 2023 par GRDF au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à 1 672,0 M€, contre un montant prévisionnel de 1 976,7 M€, soit un montant réel inférieur de 304,6 M€ par rapport au chiffre prévisionnel. Cet écart résulte notamment des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 241,4 TWh et 278,4 TWh) et à un nombre réel de consommateurs inférieur aux prévisions. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.5. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire

Dans le cadre du tarif ATRD6, la CRE a reconduit un mécanisme de régulation incitative de la R&D, qui prévoit la définition d'une trajectoire de coûts incitée de manière asymétrique : en fin de période ATRD6, GRDF doit présenter à la CRE un bilan financier de la R&D&I, et les montants non dépensés sur la période sont restitués aux consommateurs, via le CRCP, tandis que les dépassements de trajectoire restent à la charge de l'opérateur.

Cette trajectoire a déjà été largement analysée dans le cadre de la préparation de l'ATRD7, et GRDF a apporté en avril 2024 des compléments sur les montants définitifs dépensés en 2023. Au global, GRDF a dépensé davantage que la trajectoire prévisionnelle, ainsi, aucun montant n'est ainsi à restituer au CRCP.

2.6. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 au 1er janvier 2024

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 de GRDF au 1er janvier 2024 s'élève donc à 872,7 M€2024 et se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP total

à apurer au 1er janvier 2024

Montants (M€)

Solde du CRCP au 31 décembre 2023 [A]

405,6 M€2023

Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 [B]

3 397,0 M€2023

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation [B']

3 249,1 M€2023

Recettes perçues par GRDF [C]

2 932,4 M€2023

Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées [C']

3 237,1 M€2023

Solde du CRCP au 31 décembre 2023 [A]+[B]-[B']-([C]-[C'])

858,1 M€2023

Actualisation au taux de 1,7 %

14,6 M€

Solde du CRCP au 1er janvier 2024

872,7 M€2024

2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2025

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD6 de GRDF au 1er janvier 2024 s'élève à 872,7 M€. Dans le cadre de la Délibération ATRD7, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2024 de 919,8 M€. La différence entre ces deux montants (soit 47,1 M€, à restituer aux utilisateurs) sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du tarif ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2025.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 », entrera en vigueur le 1er juillet 2024, en application de la délibération n° 2024-40 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 février 2024.

Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD7, la CRE a notamment pris en compte un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (tarif ATRD6).

La différence entre le montant définitif (872,7 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du tarif ATRD6 (919,8 M€) sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2025 (47,1 M€).

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.