Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la modification de l'article 131-21 du code pénal
Résumé Les nouveaux mots dans l'article 131-21 du code pénal sont jugés conformes à la Constitution, avec quelques conditions.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les mots : « et de tout occupant de son chef » figurant à la première phrase du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.
1 version