Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la disposition relative à la bonne foi en matière de confiscation
Résumé Une personne qui paie pour utiliser un bien confisqué n'est pas protégée par la loi de la même manière qu'une personne de bonne foi.
Les mots : « N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.
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