Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité de la saisie des avoirs criminels
Résumé Un texte de loi qui permettait de saisir des biens criminels a été annulé parce qu'il dépendait d'une convention entre deux parties.
Les mots : « si cette convention a été conclue avant la décision de saisie et a été régulièrement exécutée par les deux parties » figurant à la seconde phrase du d du 1° du paragraphe I de l'article 16 de la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels sont contraires à la Constitution.
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