Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la loi organique reportant le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Résumé La loi qui change la date des élections en Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
La loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
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