Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des ressources radioélectriques pour les services de communication audiovisuelle
Résumé La ressource radioélectrique doit être partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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