Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'autorisation et conditions de début des émissions
Résumé L'autorisation pour émettre est valable jusqu'en 2033, mais si le titulaire ne commence pas à émettre dans les trois mois, l'ARCOM peut l'annuler.
L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 26 juin 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version