Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des ressources radioélectriques
Résumé Les fréquences radio doivent être partagées entre plusieurs services de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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