L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2021-1427 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2023-523 du 31 mai 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Radio Pitchoun » sur la fréquence 174.928 MHz (canal 5A) dans la zone de Metz local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2022-207 du 23 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par les décisions n° 2023-523 et n° 2023-530 du 31 mai 2023, autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Metz local (canal 5A) ;
Vu la décision n° 2023-538 du 31 mai 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 27 juin 2023 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Metz local (canal 5A) ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 5 mars 2024 concernant la fréquence 174.928 MHz à Metz (canal 5A) ;
Considérant ce qui suit :
1° En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Pitchoun Médias de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2° Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2021-1427 du 1er décembre 2021 modifiée, la SAS Pitchoun Médias n'émet aucun programme sur la fréquence 174.928 MHz (canal 5A) dans la zone de Metz local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
