Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de la ressource radioélectrique pour Radio France
Résumé Radio France doit partager sa ressource radioélectrique avec d'autres services.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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