Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de non-sanction envers la S.E.S.I.
Résumé La S.E.S.I. ne sera pas punie.
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.).
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