L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 92-1163 du 21 avril 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2007-1165 du 11 décembre 2007, portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Ile-de-France ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant que l'exploitation des ressources radioélectriques en annexes de la présente décision vise à résorber une zone d'ombre de ressources radioélectriques autorisées par les décisions n° 87-193 du 26 août 1987 et n° 2006-445 du 20 juin 2006 modifiées susvisées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
