Retour à la section

Décision n°2024-6421 AN du 18 juillet 2025

Article suivant

Article 1

Décision de non-détermination de l’inélégabilité pour M Zelfa

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du CCN sur la non‑inéligibilité d’un candidat

Résumé Le Conseil dit que même si M Zelfa n’a pas déposé son compte à temps il ne peut être déclaré inéligible car aucune dépense n’a été faite.
Mots-clés : Élections Financement de campagne Conseil constitutionnel

(AN, HAUTE-SAÔNE [1RE CIRC.])

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed-Salah ZELFA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de la Haute-Saône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6421 AN.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées par M. ZELFA, enregistrées le 5 janvier 2025 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

  1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
  2. Selon l'article LO 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
  3. M. ZELFA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 30 juin 2024. A l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, il n'a pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
  4. Toutefois, M. ZELFA a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de l'établissement auprès duquel un compte de dépôt a été ouvert par son mandataire financier, confirmant que ce compte n'a connu aucun mouvement.
  5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. ZELFA soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.

Le Conseil constitutionnel décide :

1 version

Historique des versions

Version 1

(AN, HAUTE-SAÔNE [1RE CIRC.])

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed-Salah ZELFA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1

re

circonscription du département de la Haute-Saône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6421 AN.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code électoral ;

- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées par M. ZELFA, enregistrées le 5 janvier 2025 ;

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

2. Selon l'article LO 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

3. M. ZELFA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 30 juin 2024. A l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, il n'a pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.

4. Toutefois, M. ZELFA a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de l'établissement auprès duquel un compte de dépôt a été ouvert par son mandataire financier, confirmant que ce compte n'a connu aucun mouvement.

5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. ZELFA soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.

Le Conseil constitutionnel décide :