Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d’Eva PERNET pour 3 ans
Résumé Eva PERNET ne pourra plus se présenter aux élections pendant trois ans car elle n’a pas rempli ses obligations relatives au financement de sa campagne.
Mots-clés : Élections Législation Financement
Mme Eva PERNET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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