Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des requêtes de François Asselineau et Marc Guyon
Résumé Les demandes de François Asselineau et Marc Guyon ont été refusées.
Les requêtes de MM. François ASSELINEAU et Marc GUYON sont rejetées.
1 version