Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à l'association et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'association Collines FM et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version