Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du capital social au-delà de 10 %
Résumé Rmux doit prévenir l'Autorité si son capital change de plus de 10 %.}
La SAS Rmux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
1 version