Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de modification du capital de la SAS Compagnie des multiplex DAB
Résumé Si le capital de la société SAS Compagnie des multiplex DAB change de plus de 10 %, ils doivent le signaler à l'Autorité.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
1 version