Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de non-examen des requêtes
Résumé Les demandes de trois personnes ne seront pas examinées.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes présentées par MM. Jean-Michel ABRAHAM, Frantz GRAVA et Bertrand SALQUAIN.
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