Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de la ressource radioélectrique
Résumé L'article 4 dit que l'espace radio est partagé avec d'autres services.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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