Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'opérateur de multiplex pour l'exploitation de la ressource radioélectrique
Résumé L'opérateur de multiplex est choisi et peut utiliser toute la ressource radioélectrique disponible
Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sera désigné conjointement et autorisé à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.
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