Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des obligations de couverture de l'allotissement par le titulaire
Résumé Le propriétaire doit respecter les règles de partage des terres.
Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
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