Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début et Durée de l'Autorisation de Diffusion
Résumé L'autorisation de diffusion commence quand l'ARCOM le dit et dure jusqu'en 2033, mais si le service n'est pas lancé dans les trois mois, elle est annulée.
L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 30 janvier 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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