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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service du projet Datagaz

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération n° 2023-405 du 11 décembre 2023 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun

Résumé La CRE met à jour les tarifs de gaz pour Caléo et les ELD à partir de 2024. Les changements concernent les coefficients de niveau, les taux d'inflation et les incitations financières pour améliorer la performance.

ANNEXES
ANNEXE 1
DÉTAIL DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DÉLIBÉRATIONS NO 2022-108 ET NO 2022-120

La délibération n° 2022-28 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution est modifiée comme suit :
Au paragraphe 2.1.3, la phrase « Le solde du CRCP est calculé au dernier jour de chaque année. Il est apuré du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 dans la limite d'une évolution tarifaire annuelle associée à cet apurement de +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le solde du CRCP est calculé au dernier jour de chaque année. Il est apuré du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 dans la limite d'une évolution tarifaire annuelle associée à cet apurement de +/- 3 %. »
Au paragraphe 2.2.2, le texte ci-dessous est supprimé :
« Par conséquent, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3) ;
- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 2 % et - 2 %.

Pour les ELD disposant du tarif commun, le coefficient NIV appliqué à la grille tarifaire de GRDF correspond à la moyenne du coefficient NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique. »
A sa place le texte suivant est inséré :
« Par conséquent, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N-1 telle que calculée par l'INSEE (9) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N-1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N-1 ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération ;
- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 3 % et - 3 %.

Exceptionnellement, l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) sera également pris en compte lors de l'évolution du 1er juillet 2024. »
Au paragraphe 2.2.4, la phrase « Le coefficient k est plafonné à +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le coefficient k est plafonné à +/- 3 %. »
Dans l'annexe 2, la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 3 %. »
Au point 1.4 de l'annexe 3 intitulé « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) », le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

| ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique | |---------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Calcul |Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
[Nombre d'index réels lus ou autorelevés durant le trimestre M-2/M de PCE 6M] / [Nombre d'index de PCE 6M transmis durant le trimestre M-2/M]
(soit une valeur suivie)| | Périmètre | - tous index réels lus ou autorelevés pour les PCE 6M
- tous fournisseurs confondus
- index gaz uniquement | | Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière ou le suivi porte sur la valeur globale du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 96,5 % par an | | Incitations | - versement : à travers le CRCP
- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales | | Régaz-Bordeaux | - suivi à partir du 01/01/2024 | | R-GDS | - pénalités : 5 000 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 5 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 26 000 € | | GreenAlp | - pénalités : 2 000 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 10 400 € | | Vialis | - pénalités : 1 500 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 1 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 7 800 € | | Gedia | - pénalités : 600 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 600 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 3 120 € | | Caléo | - pénalités : 500 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 2 600 € | | Gaz de Barr | - pénalités : 500 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 2 600 € | | Veolia Eau | - pénalités : 400 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 400 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 2 080 € | | Sorégies | - pénalités : 400 € par point en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 400 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 2 080 € | |Date de mise en œuvre| - déjà mis en œuvre |

De plus, la délibération n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun est modifiée comme suit :
Au paragraphe 3.2.1, le texte ci-dessous est supprimé :
« Pour rappel, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3) ;
- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 2 % et - 2 %. »

A sa place le texte suivant est inséré :
« Pour rappel, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N-1 telle que calculée par l'INSEE (10) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N-1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N-1 ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3) ;
- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 3 % et - 3 %. »

Dans l'annexe 2, la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 3 %. »

(9) Indice des prix à la consommation hors tabac : référence INSEE 1763852.
(10) Indice des prix à la consommation hors tabac : référence INSEE 1763852.

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Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

DÉTAIL DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DÉLIBÉRATIONS NO 2022-108 ET NO 2022-120

La délibération n° 2022-28 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution est modifiée comme suit :

Au paragraphe 2.1.3, la phrase « Le solde du CRCP est calculé au dernier jour de chaque année. Il est apuré du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 dans la limite d'une évolution tarifaire annuelle associée à cet apurement de +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le solde du CRCP est calculé au dernier jour de chaque année. Il est apuré du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 dans la limite d'une évolution tarifaire annuelle associée à cet apurement de +/- 3 %. »

Au paragraphe 2.2.2, le texte ci-dessous est supprimé :

« Par conséquent, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;

- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;

- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3) ;

- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 2 % et - 2 %.

Pour les ELD disposant du tarif commun, le coefficient NIV appliqué à la grille tarifaire de GRDF correspond à la moyenne du coefficient NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique. »

A sa place le texte suivant est inséré :

« Par conséquent, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;

- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N-1 telle que calculée par l'INSEE (9) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N-1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N-1 ;

- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération ;

- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 3 % et - 3 %.

Exceptionnellement, l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) sera également pris en compte lors de l'évolution du 1er juillet 2024. »

Au paragraphe 2.2.4, la phrase « Le coefficient k est plafonné à +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le coefficient k est plafonné à +/- 3 %. »

Dans l'annexe 2, la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 3 %. »

Au point 1.4 de l'annexe 3 intitulé « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) », le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

ELD

Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique

Calcul

Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :

[Nombre d'index réels lus ou autorelevés durant le trimestre M-2/M de PCE 6M] / [Nombre d'index de PCE 6M transmis durant le trimestre M-2/M]

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- tous index réels lus ou autorelevés pour les PCE 6M

- tous fournisseurs confondus

- index gaz uniquement

Suivi

- fréquence de calcul : trimestrielle

- fréquence de remontée à la CRE : annuelle

- fréquence de publication : annuelle

- fréquence de calcul des incitations : annuelle

Objectif

- l'incitation financière ou le suivi porte sur la valeur globale du taux calculé sur une base annuelle

- objectif de référence : 96,5 % par an

Incitations

- versement : à travers le CRCP

- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales

Régaz-Bordeaux

- suivi à partir du 01/01/2024

R-GDS

- pénalités : 5 000 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 5 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 26 000 €

GreenAlp

- pénalités : 2 000 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 10 400 €

Vialis

- pénalités : 1 500 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 1 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 7 800 €

Gedia

- pénalités : 600 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 600 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 3 120 €

Caléo

- pénalités : 500 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 2 600 €

Gaz de Barr

- pénalités : 500 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 2 600 €

Veolia Eau

- pénalités : 400 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 400 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 2 080 €

Sorégies

- pénalités : 400 € par point en dessous de l'objectif de référence

- bonus : 400 € par point au-dessus de l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 2 080 €

Date de mise en œuvre

- déjà mis en œuvre

De plus, la délibération n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun est modifiée comme suit :

Au paragraphe 3.2.1, le texte ci-dessous est supprimé :

« Pour rappel, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;

- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3) ;

- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 2 % et - 2 %. »

A sa place le texte suivant est inséré :

« Pour rappel, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;

- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,000 1 près ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N-1 telle que calculée par l'INSEE (10) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N-1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N-1 ;

- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3) ;

- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 3 % et - 3 %. »

Dans l'annexe 2, la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 2 %. » est remplacée par la phrase « Le coefficient kN est plafonné à +/- 3 %. »

(9) Indice des prix à la consommation hors tabac : référence INSEE 1763852.

(10) Indice des prix à la consommation hors tabac : référence INSEE 1763852.