Article 2-3-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité de surveillance de l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes
Résumé Un comité surveille que les infos et programmes à la télé soient honnêtes et variés.
Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
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