Article 5-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de copie de la convention
Résumé N'importe qui peut obtenir une copie de ce document auprès de deux organismes spécialisés.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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