JORF n°0114 du 17 mai 2024

Fait à Paris, en deux exemplaire orginaux, le 25 avril 2024.

Pour l'éditeur :
Le gérant,
O. Berhonde

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre


Historique des versions

Version 1

Fait à Paris, en deux exemplaire orginaux, le 25 avril 2024.

Pour l'éditeur :

Le gérant,

O. Berhonde

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre