Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de prise de décision et de suspension de séance de la Commission nationale du débat public
Résumé La Commission nationale décide à la majorité, et peut suspendre une séance si le président ou trois membres le veulent.
Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par la présidente ou le président ou par trois membres au moins de la Commission.
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