Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de validité de l'autorisation délivrée par l'ARCOM
Résumé L'autorisation pour diffuser commence quand l'ARCOM le décide et dure jusqu'en 2031, mais elle s'arrête si on ne commence pas à utiliser le service dans les trois mois.
L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 12 avril 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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