JORF n°0102 du 2 mai 2024

Section 4 : Mise en ligne des émissions de la campagne électorale

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en ligne des émissions de campagne électorale avec traduction en langue des signes

Résumé Les émissions de campagne doivent être mises en ligne avec la traduction en langue des signes le lendemain de leur diffusion.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur France 24, la société France Médias Monde met en ligne sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.