Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle d’informations aux autorités pour les fabricants de câbles fibre optique
Résumé Les fabricants qui vendent plus d’un million € en France doivent envoyer chaque année des informations à l’Autorité de régulation.
Mots-clés : Régulation Équipementier Fibre optique Communication électronique
Les équipementiers de réseaux fixes qui sont fabricants de câbles en fibre optique dont la vente de câbles en fibre optique sous leur propre nom ou leur propre marque représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe E de la présente décision, selon un rythme annuel.
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