L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2020-726 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2023-331 du 5 avril 2023 et n° 2023-692 du 26 juillet 2023, autorisant la SARL Virage Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage Dauphiné Savoie ;

Vu le courrier en date du 6 juin 2023 par lequel la SARL Virage Développement, société contrôlant directement la SARL Virage Dauphiné Savoie, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone Grenoble étendu (canal 5D),

Décide :

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre