Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses
Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir la permission de l'ARCOM.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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