Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et conditions de l'autorisation technique pour la diffusion de services
Résumé La société doit faire des travaux techniques dans les trois mois sinon l'autorisation est annulée et doit garantir une bonne réception des services.
L'autorisation est délivrée à compter du 28 février 2024 et jusqu'au 18 juin 2028. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
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