I.4.5. Obligation de déploiement sur le territoire de la Guyane applicable aux lauréats obtenant des fréquences dans la bande 900 MHz, dans la bande 1800 MHz ou dans la bande 2,1 GHz

Dans le cas où le titulaire serait, au 1er mai 2025, également titulaire d'autorisations de fréquences dans les bandes dont il est lauréat, délivrées lors d'une précédente procédure d'attribution, celui-ci est tenu de respecter la même obligation de couverture de la population que celle prévue lors de cette précédente attribution.
Dans le cas où le titulaire ne serait plus, au 1er mai 2025, titulaire d'autorisations de fréquences dans les bandes dont il est lauréat, délivrées lors de précédentes procédures d'attribution, celui-lui est tenu de respecter les mêmes obligations de couverture de la population que celles prévues dans les autorisations qu'il détenait, le cas échéant, jusqu'au 30 avril 2025 dans ces bandes.
Par ailleurs, le titulaire est également tenu de fournir, par son réseau mobile, un service de radiotéléphonie mobile (14) :

- à 80 % de la population du territoire de la Guyane, au plus tard le 1er mai 2030 et ;
- à 85 % de la population du territoire de la Guyane, au plus tard le 1er mai 2035.

S'agissant des obligations de déploiement décrites au troisième paragraphe de la présente partie, le service fourni doit être disponible dans au moins 95% des tentatives de connexion. Cette disponibilité est assurée à l'extérieur des bâtiments pour des terminaux munis d'un filtre atténuateur de gain de -10 dB et est effective 24 heures sur 24, y compris aux heures chargées.
Le titulaire satisfait ces obligations de déploiement par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées par la présente décision ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.

(14) Les services de radiotéléphonie mobile comprennent le service téléphonique (voix) et le service de messagerie interpersonnel (SMS).