I.4.4. Obligation de déploiement sur des points hauts mis à disposition et délais de mise en œuvre applicable aux lauréats obtenant des fréquences dans la bande 900 MHz, dans la bande 1800 MHz ou dans la bande 2,1 GHz

Le titulaire est tenu de déployer huit sites permettant de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit en vue de couvrir chacune des zones identifiées dans le Document VI.1. Cette obligation, pour chacun de ces sites, est conditionnée à la possibilité d'accéder à des infrastructures (12) incluant a minima :

- un emplacement viabilisé ;
- des locaux d'hébergement et un point haut ; et
- le raccordement du site au réseau électrique.

Par ailleurs, sont à la charge de l'opérateur :

- l'installation d'un lien de collecte ;
- les frais d'exploitation du site (énergie, collecte, maintenance…).

Le titulaire est tenu de déployer ces équipements au plus tard 12 mois après l'accès aux infrastructures susmentionnées.
En cas d'impossibilité de mettre en place des infrastructures incluant les éléments précités pour une ou plusieurs des zones identifiées dans le document VI.1, l'ARCEP informera les titulaires, après accord du Gouvernement et au plus tard le 31 décembre 2029, afin qu'ils couvrent, en lieu et place de cette ou ces zones, respectivement une ou plusieurs zones identifiées dans le document VI.2. Cette substitution est effectuée à concurrence du nombre de zones identifiées dans le document VI.1 pour lesquelles il n'est pas possible de mettre en place des infrastructures incluant les éléments précités, et par ordre d'inscription dans la liste de zones identifiées dans le document VI.2.
Cette obligation, pour chacun de ces sites, est également conditionnée à la possibilité d'accéder à des infrastructures (13) incluant a minima :

- un emplacement viabilisé ;
- des locaux d'hébergement et un point haut ; et
- le raccordement du site au réseau électrique.

Par ailleurs, sont à la charge de l'opérateur :

- l'installation d'un lien de collecte ;
- les frais d'exploitation du site (énergie, collecte, maintenance…).

Le titulaire est tenu de déployer ces équipements au plus tard 12 mois après l'accès aux infrastructures mentionnées.
Le cas échéant l'ARCEP rendra publique la substitution des zones.

(12) L'accès à ces infrastructures pourra donner lieu à un tarif raisonnable, c'est-à-dire un tarif qui n'est pas significativement supérieur à celui constaté sur le reste du territoire de la Guyane, versé par chaque opérateur bénéficiant de l'accès aux infrastructures concernées.
(13) L'accès à ces infrastructures pourra donner lieu à un tarif raisonnable, c'est-à-dire un tarif qui n'est pas significativement supérieur à celui constaté sur le reste du territoire de la Guyane, versé par chaque opérateur bénéficiant de l'accès aux infrastructures concernées.