Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution de la décision
Résumé Le directeur général doit faire respecter cette décision et la rendre publique.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société LA DIFFERENCIATION EVIDENTE et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
1 version