ANNEXE 2

Le paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2016-1678 modifiée en date du 6 décembre 2016 susvisée est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :

« 2. Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de données

Concernant les différentes cartes de couverture du service de données mobiles que l'opérateur est tenu de publier conformément à l'article 2 de la décision n° 2016-1678 modifiée, celui-ci transmet à l'ARCEP les cartes décrites en annexe 1 :

- la carte représentant la disponibilité du service 3G ;

- la carte représentant la disponibilité du service 4G, comportant les informations relatives aux zones de “Très bonne couverture”, aux zones de “Bonne couverture” et aux zones de “Couverture limitée”.

Plus précisément, les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte du service de données mobiles qu'ils publient, sous forme de fichier électronique de type SIG, dans un format cartographique (1) ouvert, exploitable et largement répandu. Les spécifications techniques relatives à ce fichier cartographique sont communiquées par l'ARCEP aux opérateurs.

Ils transmettent également la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet, qui doit être le même que le lien permettant d'accéder à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile. Ils transmettent en outre, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.

(1) Les informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000. »