ANNEXES
ANNEXE 1

Le paragraphe 2.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2016-1678 modifiée en date du 6 décembre 2016 susvisée est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :

« 2.2. Contenu des cartes de couverture du service de données

La carte de couverture du service de données publiée par les opérateurs doit permettre d'apprécier les lieux où le service de données est disponible selon différentes conditions de réception du signal et avec des terminaux portatifs. Elle doit aussi distinguer la technologie utilisée pour fournir le service.
Les opérateurs sont tenus de publier une carte de couverture de leur service de données mobiles pour chacune des technologies principales qu'ils mettent en œuvre. A la date de la présente décision, les opérateurs mobiles doivent ainsi mettre à disposition :

- une carte affichant les zones où le service est disponible avec la technologie 3G ;
- une carte affichant les zones où le service est disponible avec la technologie 4G.

Afin de permettre aux utilisateurs d'afficher ces différentes cartes, les opérateurs mettent à disposition des utilisateurs une option leur permettant, en cochant ou décochant une case, d'afficher la couverture du service de données mobiles accessible en fonction du terminal utilisé.
Si l'opérateur publie, sur la page affichant la carte de couverture, des informations sur les débits offerts selon les différentes technologies, ceux-ci doivent correspondre, non pas aux débits maximums théoriques des technologies, mais aux débits le plus souvent atteints en pratique, par exemple sous forme de fourchettes. Les indications sur les débits qui sont le cas échéant affichées sont lisibles, aisément compréhensibles et présentent une vision complète du service de l'opérateur, c'est-à-dire relative à toutes les technologies qu'il représente sur sa carte de couverture du service de données.
S'agissant des cartes de couverture 3G, la légende de la carte est la suivante :

| Couverture | Message à faire figurer en légende de la carte | |-----------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Pas de couverture| “il est très improbable que vous puissiez échanger des données mobiles, que cela soit à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments.” | | Couverture 3G |“vous devriez pouvoir échanger des données en 3G à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, mais probablement pas à l'intérieur des bâtiments.”|

S'agissant des cartes de couverture 4G, la carte de couverture du service de données mobiles 4G présente trois niveaux de couverture :

- Couverture limitée ;
- Bonne couverture ;
- Très bonne couverture.

Ces niveaux sont représentés par un dégradé d'une même couleur, dont les nuances sont suffisamment distinctes les unes des autres. La couleur la plus foncée est utilisée pour le niveau “Très bonne couverture” et la couleur la plus claire pour le niveau “Couverture limitée”.
Chaque carte fait également apparaitre les zones où il n'y a “Pas de couverture”, sans que celles-ci ne soient représentées en couleur.
Chaque carte 4G doit comporter une information claire, lisible, visible et compréhensible par les utilisateurs dès l'affichage des cartes. Elle comporte la légende suivante :

|Niveau de couverture | Message à faire figurer en légende de la carte | |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Pas de couverture | “il est très improbable que vous puissiez échanger des données mobiles, que cela soit à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments.” | | Couverture limitée |“vous devriez pouvoir échanger des données mobiles à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, mais probablement pas à l'intérieur des bâtiments.” | | Bonne couverture |“vous devriez pouvoir échanger des données mobiles à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, et, dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments.”| |Très bonne couverture| “vous devriez pouvoir échanger des données mobiles à l'extérieur des bâtiments, et, dans la plupart des cas, à l'intérieur des bâtiments.” |

Les opérateurs déterminent la méthode et les paramètres d'élaboration des cartes affichant les différents niveaux de couverture (“Très bonne couverture”, “Bonne couverture”, “Couverture limitée”). Ces cartes doivent être cohérentes avec la réalité du terrain, en application du protocole décrit à l'annexe 4.
A l'ouverture de chaque carte de couverture, la légende correspondant aux différentes couleurs utilisées pour les différents niveaux de couverture s'affiche par défaut. Les messages à faire figurer sur la page du site internet affichant les cartes de couverture, décrits en partie 2.3, s'affichent également clairement et de façon lisible, sauf si l'utilisateur choisit de les faire disparaitre. »