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Annexe

JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Décision n°2024-1219 du 18 décembre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radio diffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la demande de modifications techniques présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française ;

Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions techniques d'utilisation des fréquences

Résumé Les nouvelles règles pour utiliser certaines fréquences remplacent les vieilles règles de 1993.

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues respectivement aux lignes 20 et 11 du tableau de l'annexe III, à la ligne 1 du tableau de l'annexe VI, à la ligne 10 du tableau du 1° de l'annexe I, à la ligne 2 du tableau de l'annexe VI et à la ligne 5 du tableau du 1° de l'annexe I de la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision doit être envoyée à France Télévisions et publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre