Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de la SAS Compagnie des multiplex DAB
Résumé La société doit prévenir l'Autorité si elle change beaucoup son capital.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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