Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de copie de la convention
Résumé On peut demander une copie de cette convention à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité technique.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité technique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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