Article 3-2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition des droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles doivent être achetés pour la même durée sur tous les réseaux
Acquisition des droits
L'éditeur s'engage, lorsqu'il acquiert simultanément des droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles sur différents réseaux de communications électroniques, à les acquérir pour la même durée.
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