II. - Diffusion et production d'œuvres audiovisuelles

Pour la détermination des stipulations relatives à la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'éditeur ont notamment tenu compte de l'accord professionnel signé par ce dernier, le 22 octobre 2009 avec AnimFrance, le SATEV, le SPECT, le SPI, l'USPA, l'AFPF, la SACD et la SCAM.