Article 3-1-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard
Résumé La pub pour les jeux d'argent et de hasard est interdite
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite.
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