JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Article 3-3-5

Article 3-3-5

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Présentation de l'actualité cinématographique

Résumé L'éditeur doit varier les films présentés dans ses émissions.

Présentation de l'actualité cinématographique

S'il présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, l'éditeur s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.


Historique des versions

Version 1

Présentation de l'actualité cinématographique

S'il présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, l'éditeur s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.