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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des exemplaires originaux
Résumé Les exemplaires de la décision ont été signés à Paris par les présidents des deux entités le 10 décembre 2024.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 décembre 2024.
Pour l'éditeur :
La présidente de CMI France,
V. Salomon
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
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