Article 3-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la diffusion d'œuvres audiovisuelles
Résumé Un éditeur peut diffuser des œuvres audiovisuelles jusqu'à 20 % de son temps, mais c'est tout.
Production d'œuvres audiovisuelles
L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues au décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des services diffusés par voie hertzienne terrestre.
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