Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales
Résumé Les mots qui précisent qu'il faut vérifier l'absence d'opposition du défunt sont jugés illégaux.
Les mots : « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont contraires à la Constitution.
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