Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 9 de la loi n° 2022-1598
Résumé La loi sur l'emploi de 2022 est valide selon la Constitution.
L'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est conforme à la Constitution.
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